Suite à la reprise de baux de plusieurs emplacements où sont situés des infrastructures gérées par des opérateurs, Valocîme a souhaité négocier avec lesdits opérateurs, ce qui ne serait pas passé comme prévu.
L’Arcep n’est pas compétente pour ces demandes
En septembre dernier, la société Valocîme a saisi l’Autorité de régulation des télécoms (Arcep) afin de lui demander de régler un différend l’opposant à Bouygues Telecom, Orange ainsi que SFR. Valocîme souhaitait que le régulateur enjoigne les trois opérateurs à entrer en négociation afin de conclure une convention d’hébergement sur les emplacements concernés.
En parallèle de cette demande de règlement, Valocîme a également engagé plusieurs actions en justice à l’encontre des opérateurs afin de les faire expulser des emplacements dont le bail a été repris.
L’Arcep vient de rendre sa décision en s’avouant incompétente pour traiter les demandes et les rejette. Dans le cadre de la présente affaire, l’autorité se dit incompétente pour statuer sur un refus opposé par une partie d’accéder aux moyens mis à disposition par l’offreur d’accès. De plus, l’Arcep n’est pas non plus compétente pour se prononcer sur les demandes de Valocîme sur le fondement du 2° ter du UU de l’article L. 36-8 du CPCE.
En effet, ces dispositions ne prévoient pas que l’Arcep puisse être saisie d’un tel différend.
Toutefois, l’Arcep rappelle que les opérateurs doivent respecter leur engagement concernant la couverture numérique du territoire et elle y sera particulièrement vigilante. Les opérateurs devront donc trouver une solution pour maintenir leurs équipements afin de continuer à couvrir la zone concernée.
