Copie Privée : la taxe sur les appareils reconditionnés est remise en question

Les appareils reconditionnés sont depuis l’an dernier soumis à la redevance copie privée, qui est répercutée sur les clients mais elle est aujourd’hui remise en cause et le Conseil d’Etat pourrait décider de la supprimer à l’avenir.

L’an dernier, les appareils reconditionnés ont été soumis à la redevance copie privée. Les appareils qui sont remis en vente après reconditionnement sont ainsi taxé une seconde fois pour la même chose, mais d’un montant tout de même plus faible.

Vers une suppression non rétroactive

Un téléphone reconditionné se voit ainsi affublé d’une redevance de 8,40 euros dans le cas d’un stockage de 64 Go, ce qui augmentera son prix final d’autant. L’assujetissement des appareils reconditionnés avait été vivement critiqué par les associations de consommateurs, les reconditionneurs ou plus généralement les spécialistes du monde du numérique, qui demandaient sa suppression.

Et cela pourrait très bientôt arriver selon L’Informé qui indique que le rapporteur public devrait suivre ce vœux. Cela se passera ce vendredi devant le Conseil d’Etat, où il présentera le litige et proposera une solution qui devrait donc être celle de la suppression de la redevance sur les appareils reconditionnés.

Comme le souligne le média en ligne, le Conseil d’Etat n’est pas obligé de suivre les recommandations du rapporteur mais c’est très régulièrement le cas. Et dans le cas où les conclusions sont suivies, cela voudra tout simplement dire que ce sera la fin de la redevance sur les appareils reconditionnés.

Cependant, la suppression ne sera pas rétroactive et elle ne pourrait être effective qu’à partir de février 2023. Si vous avez acheté un appareil reconditionné depuis la mise en place de la redevance, vous ne pourrez pas prétendre à un remboursement.