Assurance mobile : des députés veulent mettre en place une loi pour lutter contre les abus

Alors que les ventes forcées de contrat d’assurance pour l’achat d’un smartphone ou d’un service se multiplient, des députés de la majorité veulent proposer une loi pour éviter tout abus à l’avenir.

Il est fréquent que des entreprises vous proposent de souscrire à une assurance pour l’achat de votre nouveau smartphone ou autre appareil électronique neuf. Mais il arrive aussi que ces souscriptions se fassent de manière forcée, ce que dénoncent beaucoup d’associations de consommateurs aujourd’hui.

Alors pour éviter la vente forcée, 25 députés de la majorité présidentielle ont déposé fin février une proposition de loi afin d’encadrer « les pratiques commerciales liées à la distribution de l’assurance affinitaire afin de mieux protéger les consommateurs ».

Mettre fin aux souscriptions faites en douce

Dans leur proposition de loi, les députés estiment que les assurances affinitaires, proposées pour l’achat d’un appareil électronique, d’une voiture ou encore d’un voyage, sont dans la plupart des cas proposées de façon « appropriée et transparente ».

Mais il arrive que des entreprises les dissimulent pour gonfler la facture des clients, sans même qu’ils s’en aperçoivent. Il arrive même que les demandes de résiliation ne soit pas prise en compte dans certains cas. Par ailleurs, l’assurance affinitaire représentait 13% des dossiers du médiateur des assurances en 2021, et la tendance s’est accélérée depuis le début d’année indiquent les élus dans la proposition de loi.

La justice a décidé d’agir face aux entreprises qui mènent ces pratiques, notamment en sanctionnant Indexia (ex SFAM) le mois dernier, qui proposait des assurances mobiles contre le gré de ses clients.

Mais à travers ce projet de loi, les élus veulent aller plus loin et demandent un « accès plus juste et transparent » aux produits d’assurance liés à l’achat d’un bien ou d’un service.

Imposer de nouvelles règles aux assureurs

L’article 1er de la proposition de loi prévoit d’obliger les assurances à préciser « les modalités de l’accord du consommateur au moment de la signature du contrat ». Cela passera notamment par la création et la remise d’un document nominatif à l’adhérent rappelant les dates de conclusion et de prise d’effet du contrat ainsi que son engagement.

L’article 2 a pour but de « supprimer la possibilité de rendre le(s) premier(s) mois gratuit(s) » et d’empêcher les assurances d’imposer au consommateur « de payer une prime dès la souscription du contrat d’assurance collectif à adhésion facultative » dans le cadre de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur. Autrement dit, si l’assurance est payante, le consommateur devra en être averti en amont et devra être informé du montant exact.

L’article 3 a pour objectif de « préciser le contenu de l’avis d’échéance envoyé chaque année par l’assureur dans le cadre des contrats à reconduction tacite ». L’assurance devra alors prévenir l’adhérent par courrier et par email dans un document qui doit rappeler « l’objet de l’assurance, le numéro de contrat, le libellé du prélèvement, le montant des primes à venir » mais aussi « alerter sur la nécessité de résilier si le bien ou service principal n’ont plus d’objet, avec rappel des conditions de résiliation ».

L’article 4 « vise à inscrire dans le Code des assurances la mention par laquelle les avenants aux polices d’assurance affinitaires sont obligatoirement signés par les adhérents ». En d’autres termes, une signature sera obligatoire pour toute souscription à une assurance affinitaire.

L’article 5 « a pour objet de permettre une résiliation à tout moment du contrat d’assurance affinitaire comme c’est le cas pour l’assurance emprunteur ». Les consommateurs auraient alors la possibilité de résilier l’assurance durant les 12 premiers mois suivant la souscription, chose qui est rarement possible aujourd’hui.

Et enfin l’article 6 « vise à ce que le gouvernement remette un rapport au Parlement concernant les fraudes aux prélèvements ».

Reste à voir si cette loi est validée par l’Assemblée nationale à l’avenir et à connaître, le cas échéant, les sanctions qui seront prononcées pour toute entreprise ne respectant pas ces nouvelles règles.