Le Conseil constitutionnel censure l’activation à distance des smartphones dans le cadre d’enquêtes

C’est officiel, le gouvernement ne pourra pas activer à distance les smartphones et écouter et filmer leurs propriétaires à leur insu. Le Conseil constitutionnel a censuré le projet ce jeudi en estimant qu’il porte une atteinte « particulièrement importante au droit au respect de la vie privée ».

Cet été, l’Assemblée nationale avait voté en faveur d’un dispositif permettant au gouvernement de pouvoir activer à distance des appareils électroniques, notamment les smartphones. Ainsi, il aurait été en mesure de pouvoir écouter et filmer leurs propriétaires à distance et sans leur consentement dans le cadre d’enquêtes de police ou d’instruction.

Mais le projet est tombé à l’eau ce jeudi 16 novembre car le Conseil constitutionnel l’a censuré. Dans une décision rendue publique ce jour-là, l’instance explique que cette mesure porte atteinte au droit au respect de la vie privée et enfreint l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Une atteinte au droit au respect de la vie privée

Il s’agissait d’une mesure très controversée dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour la période 2023-2027, inscrite dans l’article 3 qui prévoyait « l’extension des techniques spéciales d’enquête pour permettre l’activation à distance des appareils connectés aux fins de géolocalisations et de captations de sons et d’images ».

En d’autres termes, l’article permettait au gouvernement de pouvoir filmer et écouter des personnes ou même les géolocaliser via leurs appareils électroniques à leur insu, mais uniquement dans le cadre d’enquêtes ou d’instructions. L’activation ne pouvait être rendue possible que par décision d’un juge et que l’enquête soit relative à un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Pour Eric Dupond-Moretti, le porteur du projet, cette mesure se rapprochait d’une « veille technique » qui consiste à installer des micros et des caméras chez un suspect dans une affaire criminelle, un avis que ne partage par le Conseil constitutionnel.

Le Conseil juge que l’activation à distance d’appareils électroniques à des fins de géolocalisation ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée. Mais son verdict n’est pas le même concernant l’activation à distance à des fins d’écoute et d’enregistrement vidéo des utilisateurs, qui porte « une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée dans la mesure où elle permet l’enregistrement, dans tout lieu où l’appareil connecté détenue par une personne privée peut se trouver, y compris des lieux d’habitation, de paroles et d’images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers. »

En conséquence, le Conseil censure le 46 ° du paragraphe I de l’article 6 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, ainsi que le 47 ° du même paragraphe I, qui en est inséparable.