Copie Privée : les ayants droit condamnés pour avoir abusé de procédure contre les reconditionneurs

Les ayants droit ont réussi à taxer les appareils reconditionnés. Mais ils souhaitent également récupérer ces sommes rétroactivement. Pour cela, ils ont déposé plusieurs procédures et la justice vient de les condamner pour en avoir abusé.

Les ayants droit n’ont finalement pas tous les droits. Après avoir réussi à faire taxer les appareils reconditionnés, ils espéraient obtenir un paiement rétroactif de la taxe copie privée sur les appareils reconditionnés mis sur le marché à partir de 2015 et 2016.

Plusieurs millions d’euros réclamés

Copie France, la société chargée de collecter la copie privée, a assigné plusieurs reconditionneurs au fil des dernières années afin de récolter les sommes prétendument dues.

En tout, plus de quarante procédures ont été lancées pour espérer percevoir plusieurs millions d’euros de taxe sur la copie privée sur une période antérieure à la mise en place de la taxe. Rien qu’avec WeFix, SOFI Groupe et Handydortmund, la somme avoisine les 5 millions d’euros.

Des décisions viennent d’être rendues concernant les assignations reconditionneurs, une quarantaine d’autres sont attendues pour les prochains mois, et L’Informé a pu mettre la main dessus.

Dans ses décisions, le tribunal a notamment suivi les arguments de l’avocat de SOFI Group et de WeFix. L’assimilation entre l’occasion et le neuf était impossible à l’époque et le réparateur d’un produit ne peut être assimilé à son fabricant. Un produit ne peut avoir subi qu’une mise en circulation, le reste étant une remise en circulation de celui-ci.

Ce qui fait que les produits reconditionnés ne peuvent en aucun cas être assimilés à des produits neufs et ne peuvent donc pas être soumis à la copie privée contrairement à ce que réclamaient les ayants droit pour la période antérieure à 2019 et la mise en place de la taxe sur les produits reconditionnés.

Copie France va devoir sortir près de 118 000 euros

Copie France s’est donc pris un revers et la société ne pourra pas recouvrir les sommes demandées mais cela va en plus lui coûter cher. Les décisions des ayants droit n’ont pas été au goût de la justice qui a décidé de faire payer Copie France. Elle versera 45 000 euros à SOFI Groupe et même 60 000 euros à WeFix afin de couvrir leurs frais de justice.

Mais ce n’est pas tout puisque la société va également devoir verser une amende civile de 6 000 euros à ces trois sociétés. La somme est certes mineure mais elle entache le bilan de Copie France.

Concernant l’allemand Handydortmund, le bilan est un peu mois joyeux. Le reconditionneur ne sera pas remboursé de ses frais de justice contrairement aux deux groupes français mais il devra surtout placer 150 000 euros en provision des montants dus.