Taxe copie privée : les opérateurs souhaitent revoir la composition de la commission qu’ils jugent inégale

La taxe copie privée a rapporté plus de 6 milliards d’euros aux ayants droit de la culture depuis sa création mais pour la Fédération française des télécoms (qui rassemble notamment Orange, SFR et Bouygues Telecom), les bénéficiaires ont trop de poids dans l’application de cette taxe.

Depuis 1985, de nombreux acteurs sont soumis à la taxe copie privée qui sert à financer la création culturelle et artistique mais aussi à compenser les ayants droit pour la reproduction de leurs œuvres. Et en près de 40 ans, cette taxe a rapporté 6,24 millions d’euros au secteur de la culture.

Une somme colossale dont la croissance s’accélère avec les réformes appliquées ces dernières années — en 2022, la taxe a rapporté 279 millions d’euros aux ayants droit contre 234 millions d’euros en 2021. Il faut dire que les smartphones et les tablettes sont concernés par cette taxe depuis quelques années, y compris les smartphones reconditionnés depuis peu et bientôt, les ordinateurs fixes et portables y seront aussi soumis.

Mais cette semaine, la Fédération française des télécoms (FFT) qui rassemble Orange, SFR et Bouygues Telecom pousse un nouveau coup de gueule contre cette taxe et se dit insatisfaite de sa fixation.

Supprimer les organisations de consommateurs de la commission

La fédération, qui ne dispose que d’un seul siège dans la commission, estime ne pas avoir assez de pouvoir sur l’application de cette taxe copie privée. A l’inverse, elle accuse les ayants droit de la culture d’avoir trop de poids dans les décisions concernant la fixation de la taxe.

Pour rappel, la commission est composée de 24 sièges au total :

• 12 sièges appartiennent à des bénéficiaires issus du monde de la culture, dont la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) et la SPPF (Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France) représentées par Copie France
• 12 sièges appartiennent à des redevables avec
  • 6 sièges partagée entre des fabricants et importateurs de supports, dont la FFT
  • 6 sièges partagés entre trois organisations de consommateurs

Selon la FFT, cette répartition des sièges, qui sur le papier est égale avec autant de bénéficiaires que de redevables, ne l’est pas et elle donne la part belle aux ayants droit.

C’est pourquoi elle propose de ne conserver que les sièges des représentants de la culture d’un côté et des fabricants et importateurs de supports et d’appareils de l’autre. Autrement dit, elle souhaite que les sièges des consommateurs soient supprimés au profit des fabricants d’appareils afin qu’ils aient plus de poids dans les décisions.

Dans un amendement qu’elle a présenté dans les coulisses du projet de loi sur la simplification de la vie économique, la fédération considère l’organisation actuelle de la commission « donne mécaniquement un avantage aux positions des ayants droit, bénéficiaires de la rémunération ».

Malheureusement pour elle, cet amendement n’a pas eu le succès escompté car il a été qualifié de cavalier législatif au Sénat, rapporte l’Informé, mais il montre tout de même la position des opérateurs télécoms au sujet de la gouvernance de la commission de cette taxe copie privée.