Qualité des raccordements fibre : InfraNum et la FFTélécoms proposent des engagements plutôt qu’une loi

Alors qu’une proposition de loi vient d’être examinée devant le Sénat pour garantir la qualité des raccordements fibre optique, InfraNum et la FFTélécoms suggèrent une toute autre idée pour réduire les malfaçons. Les fédérations envisagent de faire prendre des engagements aux opérateurs plutôt de mettre en place une nouvelle loi.

La mauvaise qualité des raccordements et les malfaçons sont souvent pointées du doigt sur les réseaux de fibre otique en France. Pour lutter contre ce fléau de la filière, le président de l’Avicca, Patrick Chaize, a alors proposé une loi en juillet 2022 pour mieux encadrer les raccordements fibre. Cette loi a été examinée par la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat cette semaine et sera ensuite discutée en séance publique le 2 mai prochain.

Et à l’approche de cette séance, InfraNum et la FFTélécoms ont décidé aujourd’hui de donner leur avis à ce sujet. Si les deux fédérations « saluent l’exigence de Patrick Chaize sur la qualité de services des réseaux et raccordements », elles avancent qu’il y aurait mieux à faire pour garantir la qualité des raccordements et qu’il faut faire preuve de vigilance quant aux effets d’une telle loi.

Un projet de loi qui risque d’arrêter brutalement les raccordements

Selon elles, l’exposé des motifs de la proposition de loi de l’Avicca « dressait un portrait alarmant de la situation actuelle en matière de raccordement des abonnés à la fibre optique ». Si la plupart des interventions de raccordements et de service après-vente s’effectue dans des conditions satisfaisantes, la filière reste « pleinement consciente des difficultés rencontrées par certains usagers, de leur insatisfaction, et des légitimes préoccupations des élus locaux », indique la fédération dans un communiqué publié ce mardi 25 avril. Une situation qui « n’était pas acceptable » car elle « desservait tant l’image de la filière des infrastructures numériques que celle des nombreux professionnels engagés œuvrant sur le terrain », et qui nécessitait « une amélioration urgente et perceptible ».

InfraNum et la FFTélécoms prennent aussi la défense du mode STOC qui est souvent accusé d’être en partie responsable des malfaçons, alors que la règlementation et la filière se sont articulées autour de lui pour répondre aux exigences du gouvernement et produire un volume exceptionnel de raccordements chaque année.

Mais pour les fédérations, « la remise en cause du cadre actuel provoquerait un arrêt brutal des raccordements ». En effet, alors que le Plan France Très Haut Débit bat son plein sur le territoire et a apporté une connexion internet en très haut débit dans 35,9 millions de locaux, la refonte de tous les processus opérationnels et contractuels « déstabiliserait l’ensemble de la filière ».

Le nouveau dispositif d’indemnisation, imaginé en cas d’interruption de service, est aussi évoqué et il « fait abstraction des solutions de dépannage et de remboursement systématiquement proposées par les opérateurs commerciaux » pour InfraNum et la FFTélécoms. Une charge nouvelle qui « aurait l’effet contraire à celui recherché, au détriment des clients concernés ». « En définitive, c’est la réussite du plan Très Haut Débit des pouvoirs publics, qui fait aujourd’hui de la France le leader européen sur la fibre optique, qui serait remis en cause », pour les fédérations.

Les choses évoluent dans le bon sens et l’objectif de la filière est de servir les intérêts des clients et de répondre aux préoccupations légitimes des élus et des pouvoirs publics. Nous demandons à être jugés sur nos actes et sommes prêts à en rendre compte à la fin de l’année devant les autorités, les élus et leurs associations.

Philippe Le Grand, président d’InfraNum et Liza Bellulo, présidente de la FFTélécoms

Quid de la rémunération des acteurs de la filière

Les acteurs de la filière ont déjà lancé plusieurs initiatives pour assurer la qualité des raccordements fibre — comme le Passeport Fibre d’Axione, les grilles de compétence de la FFTélécoms et l’Audit Qualité Pérennité Fibre de l’Avicca — et leur mise en œuvre « est en marche ». Mais l’un des problèmes majeurs que dénonce aujourd’hui InfraNum est celui de la rémunération des acteurs de la filière.

Le Président d’InfraNum explique avoir déjà « poussé un cri d’alarme » lors de la dernière Université du THD de Toulouse en octobre dernier. Il ajoute que « même si depuis la situation s’est améliorée, la fragilité du modèle économique de raccordement reste encore réelle. En outre, le turn-over important des équipes sur le terrain et les difficultés de recrutement de nos entreprises témoignent du manque d’attractivité de notre filière. Il est illusoire d’espérer améliorer le niveau de qualité constaté sur le terrain sans apporter une réponse claire sur la rémunération juste de l’ensemble des acteurs de la filière, à tous les étages ».

En d’autres termes, une des solutions serait aussi d’améliorer les conditions de travail et salariales des travailleurs de la filière plutôt que de simplement leur imposer de nouvelles règles.