La DGCCRF a contrôlé des établissements qui procédaient au démarchage téléphonique lors d’une enquête en 2020 et vient de donner les retours sur celle-ci. La moitié de ceux-ci ne respectent pas la loi concernant Bloctel.
Bloctel est un service sur lequel vous pouvez vous inscrire afin d’éviter d’être sollicité par du démarchage téléphonique. Néanmoins, le système n’empêche pas tout démarchage puisqu’il est possible qu’une entreprise vous contacte dans certains cas, comme le fait d’avoir été un ancien client.
Tout est très encadré et très normé en ce qui concerne les appels des inscrits sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique, mais certaines entreprises ne semblent pas vraiment en tenir compte alors qu’elles peuvent être sanctionnées.
Jusqu’à 342 000 euros d’amende
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a ainsi contrôlé 791 établissements au total, parmi lesquels centres d’appel, société du secteur de la rénovation énergétique, des assurances, de l’immobilier… suite à des signalements de consommateurs, et 51% des entreprises étaient en anomalie.
Selon la DGGCRF, les anomalies portaient sur l’absence d’information au consommateur de la possibilité de s’inscrire sur Bloctel, la prospection de consommateurs inscrits sur cette liste ou le démarchage téléphonique pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour économiser de l’énergie, sans qu’il soit nécessaire d’être inscrit sur Bloctel pour ce dernier manquement.
La répression des fraudes a également constaté que les entreprises contournaient la loi pour les travaux énergétique, en proposant d’abord des appels ou des visites pour d’autres motifs afin de présenter cette solution au final.
Suite à ces manquements, la DGGCRF a dressé 185 avertissements et 175 injonctions afin d’obliger les professionnels à se mettre en conformité par rapport à Bloctel, en modifiant leurs conditions générales de vente et en s’abonnant à Bloctel afin d’avoir des informations à jour.
Et elle a également dressé 49 procès-verbaux administratifs dans le cas de l’utilisation de listes d’appels non expurgées des numéros de consommateurs inscrits sur Bloctel ou pour les entreprises qui réalisent des travaux dans la rénovation énergétique.
Les procès-verbaux ont débouché sur des amendes administratives parfois très élevées, notamment pour les entreprises dans le secteur de la rénovation énergétique avec l’une d’entre elle qui s’élève à 342 230 euros.
Le démarchage bientôt plus sévèrement encadré
Depuis cette enquête, la loi a un peu changé. Un décret d’octobre dernier, qui entrera en vigueur le 1er mars 2023, encadrera encore plus le démarchage téléphonique. Celui-ci sera autorisé de 10h à 13h et de 14h à 20h du lundi au vendredi et il sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
