Chargeur universel : l’Arcep se montre favorable à l’obligation des fabricants d’intégrer un port USB-C sur leurs appareils électroniques

L’Arcep publie ce jeudi 11 janvier l’avis qu’elle a rendu au gouvernement concernant la mise en place d’un chargeur universel sur les appareils électroniques. Un avis qui porte sur les projets de décret et d’arrêté qui précisent les obligations applicables pour les fabricants.

Fin 2022, le Parlement a approuvé la loi instaurant un chargeur universel (de type USB-C) obligatoire sur tous les smartphones et autres appareils électroniques.

Les fabricants concernés devront intégrer un port USB-C pour permettre la recharge et le branchement d’équipements sur tous leurs appareils commercialisés dans l’UE à compter du 28 décembre 2024, sous peine d’être sanctionnés.

Et ce jeudi, l’Arcep a publié son avis rendu au gouvernement sur les projets de décret et d’arrêté qui précisent les obligations applicables au chargeur universel.

Deux articles du CPCE modifiés

Le directeur général des entreprises a sollicité l’avis de l’autorité sur un projet de décret « portant transposition d’une directive relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et sur un projet d’arrêté précisant les spécifications et informations relatives à la charge applicable à certaines catégories ou classes d’équipements radioélectriques« .

Ce projet de décret vient modifier deux articles du CPCE (Code des postes et des communications électroniques) — à savoir les articles R. 20-1 et R. 20-11 — qui devront comporter la mention chargeur « universel » et définir les normes techniques d’interopérabilité que les fabricants doivent respecter. Il vient aussi « fixer des obligations d’information des utilisateurs à l’ensemble des opérateurs économiques concernés par la mise sur le marché d’équipements radioélectriques et de dispositifs de charge« .

Dans cet avis, le gendarme des télécoms indique qu’il « accueille favorablement » la récente directive européenne visant à réduire le gaspillage électronique et mieux réguler la commercialisation des appareils électroniques dans l’Union européenne. Selon lui, ces mesures sont « favorables aux consommateurs et devraient limiter les impacts environnementaux des terminaux« .

L’ambition à travers cette obligation est aussi d’harmoniser les directives européennes afin de ne proposer qu’une seule règle commune à tous les Etats membres pour les fabricants d’appareils électroniques.