Décret SMAD : Netflix demande à pouvoir bénéficier de ses contreparties

Le décret SMAD oblige les plateformes à contribuer au cinéma et à l’audiovisuel français et européen. Netflix, l’un des premiers acteurs concernés, a pourtant déposé un recours gracieux contre ce fameux décret, faute des contreparties promises par le gouvernement.

Le 23 juin, le décret dit « SMAD » (pour services de médias audiovisuels à la demande) a été publié. Entré en vigueur le 1er juillet, il précise les obligations des plateformes dans le financement d’œuvres françaises et européennes. Les services de vidéo à la demande comme Netflix, Disney+ ou encore Amazon Prime Video vont devoir investir une partie de leur revenus en France dans la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Les plateformes devront en fait investir 25% de leur chiffre d’affaires dans les contenus, avec un fléchage de 20% de ces montants, vers le financement du cinéma.

Le gouvernement s’était engagé en contrepartie, à intégrer les plateformes dans une nouvelle chronologie des médias pour le cinéma, ainsi qu’à ouvrir le compte de soutien à l’audiovisuel géré par le CNC aux productions indépendantes de séries commandées par les plateformes. Mais ces contreparties se font attendre, ce qui a fait réagir Netflix.

Netflix dépose un recours gracieux contre le décret SMAD

Le géant du streaming demande à ce que les pouvoirs publics mettent en place les contreparties face à ses nouvelles obligations. C’est pourquoi il a déposé un recours gracieux le 24 août contre le décret SMAD, comme le rapporte le Figaro.

Netflix a en effet envoyé une lettre à la ministre de la Culture, Roselyne Bachelot. La plateforme américaine conteste le décret sur la chronologie des médias et sur l’ouverture du compte de soutien. En faisant cela, Netflix ouvre alors un délai de deux mois supplémentaires pour régler ces problématiques.

Bientôt une nouvelle chronologie des médias ?

En ce qui concerne le compte de soutien audiovisuel aux producteurs indépendants travaillant pour Netflix, le CNC (Centre national du cinéma et de l’image animée) se serait dit prêt à l’ouvrir rapidement.

Pour ce qui est de la chronologie des médias, le CNC a proposé un nouveau projet et l’ensemble de la profession doit maintenant se mettre d’accord, comme l’explique le quotidien. Mais en cas de poursuite de blocage (Canal+ reste opposé), la ministre de la Culture pourra passer par un décret.

Roselyne Bachelot avait en effet déclaré fin août qu’un décret imposant une nouvelle chronologie des médias était déjà prêt, et qu’elle pourrait alors l’imposer si les professionnels ne se mettent pas d’accord entre eux. Avec cette chronologie, Netflix pourrait exposer les films qu’il finance 14 mois après leur sortie en salle en cas d’absence d’accord sur une clause de diversité, ou bien 12 mois en cas de signature d’une telle clause.