Orange conteste l’ARCEP qui pourrait se perdre son pouvoir de sanction

En décembre dernier, l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, envoyait une mise en demeure à l’opérateur historique qui la conteste aujourd’hui devant le Conseil d’Etat.

Depuis plusieurs mois, l’ARCEP lance des mises en demeure aux opérateurs pour les prévenir d’une possible future sanction. Orange en a reçu quatre depuis l’an dernier concernant la dégradation du service universel, l’accès de gros à la boucle locale par les petits opérateurs, les raccordements en fibre de 66 000 locaux et la couverture mobile dans les campagnes (la quatrième concerne tous les opérateurs).

Orange a contesté l’une de ces mises en demeure datant de décembre dernier en envoyant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d’Etat selon Le Monde. L’opérateur souhaite faire annuler cette dernière estimant que les principes de séparations des pouvoirs et d’impartialité ne sont pas garantis.

Si Orange obtient gain de cause, l’ARCEP perdrait son pouvoir de sanction pendant plusieurs mois, ce qui pourrait mettre en péril le respect des délais sur la 4G et la fibre.

Ce n’est pas la première fois qu’un tel cas se présente. En février 2013, Numerciable avait envoyé une QPC au Conseil qui a tranché en sa faveur, faisant ainsi perdre au gendarme des télécoms son pouvoir de sanction cinq mois plus tard, pouvoir qui lui avait été rendu en août 2014.

Pour le moment, la requête d’Orange n’en est qu’à son début. Le Conseil d’Etat va déjà examiner la question qui sera ensuite transmise au Conseil Constitutionnel qui aura encore trois mois pour se prononcer, ce qui nous ramène à début 2020 au minimum en même temps que les premiers déploiements de la 5G. Si le Conseil tranche en faveur de l’opérateur historique, les opérateurs pourraient faire durer les travaux concernant le New Deal mobile vu qu’ils ne seraient pas sanctionnés, il en est de même avec les échéances sur la fibre.