Déploiement de la fibre : l’Arcep inflige une amende de 26 millions d’euros à Orange

Coup dur pour Orange qui écope aujourd’hui d’une amende de 26 millions d’euros de la part de l’Arcep. L’opérateur historique n’a pas respecté la première échéance de ses engagements du déploiement de la fibre dans la zone AMII, entraînant aujourd’hui cette sanction inédite.

Un an après une mise en demeure, l’Arcep passe à la sanction. Le régulateur des télécoms a constaté le non-respect de la première échéance des engagements de déploiement en fibre optique d’Orange en zone AMII, c’est pourquoi il a décidé de prononcer une sanction financière de 26 millions d’euros à l’encontre de l’opérateur. Cette amende a été décidée au terme d’une procédure contradictoire.

Pour rappel, Orange a pris des engagements juridiquement opposables en 2018 consistant à couvrir en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) environ 3000 communes des zones moins denses d’initiative privée du territoire (dites zones AMII, pour appel à manifestation d’intention d’investissement).

Mais au 31 décembre 2020, date de la première échéance de ces engagements, l’opérateur n’a pas tenu ses promesses en ne raccordant pas 100% des logements et entreprises à la fibre optique (en les rendant raccordables ou raccordables sur demande), avec 8% maximum d’entre eux raccordables sur demande.

Un retard qui relève d’une « particulière gravité »

La formation restreinte de l’Arcep dite « de sanction » a donc sévi ce mercredi 8 novembre et « a considéré que le non-respect, par la société Orange de la première échéance de ses engagements, à l’égard de laquelle elle a été mise en demeure, revêt une particulière gravité, en ce qu’il porte notamment atteinte à l’intérêt et à l’aménagement numérique des territoires, et l’intérêt des utilisateurs finals dans leur accès aux réseaux ».

Le régulateur explique faire suite à la saisine du secrétaire d’État en charge du Numérique et des Communications électroniques et à une instruction menée sur le fondement de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), pour constater qu’Orange avait manqué à la première échéance prévue par ses engagements.

L’Arcep rappelle d’ailleurs qu’elle avait mis en demeure l’opérateur historique le 17 mars 2022 de respecter ses engagements au 30 septembre 2022. Une décision qu’avait contesté l’opérateur devant le Conseil d’Etat le 24 mai 2022 avant que l’instance ne rejette ce recours et valide la décision de mise en demeure le 21 avril 2023.

C’est suite à cette décision du Conseil d’Etat que la formation RDPI de l’Arcep a constaté le 6 juillet 2023 le non-respect par Orange de la décision de mise en demeure. Elle a ainsi notifié les griefs à l’opérateur et a transmis le dossier à la formation restreinte de l’Autorité en charge des sanctions.

« La sanction décidée par la formation restreinte de l’Arcep a été prise après que la société Orange a été mise à même de consulter le dossier d’instruction et de présenter des observations écrites, » explique l’Arcep avant d’ajouter qu’une « audition, au cours de laquelle a été entendue la société Orange, s’est également tenue le 18 octobre 2023. »