Le Parlement vient d’adopter le texte qui vise à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France, et qui permettent d’accéder à internet.
Ce jeudi 24 février, la proposition de loi concernant le contrôle parental sur différents équipements et services a été définitivement adoptée. Le texte était d’abord passé à l’Assemblée nationale ce mardi, puis au Sénat ce jeudi.
Il permettra de protéger les enfants contre certains contenus comme la pornographie, les réseaux pédophiles, l’incitation au terrorisme et à la violence, les propos haineux, le cyberharcèlement ou encore les jeux dangereux et l’incitation à la consommation de produits stupéfiants.
Le recours au contrôle parental sera donc favorisé. Il faut dire que certains parents peuvent rencontrer des difficultés face au développement des nouvelles technologies ou encore à la multiplication des appareils à configurer.
« il appartiendra dorénavant aux fabricants de tous les appareils vendus en France de s’assurer que les appareils connectés qu’ils mettent sur le marché disposent d’un contrôle parental préinstallé, efficace et facile d’utilisation » – Bruno Studer, rapporteur de la commission mixte paritaire
Une pré-installation obligatoire sur les appareils
Concrètement, le texte oblige la pré-installation d’un dispositif de contrôle parental sur les appareils connectés. Ce dispositif sera proposé dès la première installation de l’appareil car c’est le moment où l’on prend le temps de le paramétrer notamment lorsqu’on souhaite le confier à un enfant.
Les ordinateurs, les smartphones, les tablettes, les consoles de jeu vidéo et les téléviseurs, montres et enceintes connectés sont donc concernés. Les revendeurs de produits d’occasion en font également partie, mais pas les box des fournisseurs d’accès internet ni la domotique sans navigation internet.
L’Agence nationale des fréquences (ANFR) va contrôler le respect de ces obligations et d’après Next Inpact, la proposition de loi ne pourra toutefois pas être appliquée avant le 23 mai, car « le gouvernement s’est souvenu de l’obligation de signaler ce texte dans sa version définitive » à la Commission européenne. Il s’agit en effet d’une contrainte inévitable lorsqu’une disposition vient réguler le principe de libre circulation. Et quand une telle notification est lancée, rappelle le média, un délai de trois mois s’impose durant lequel l’Etat membre a l’interdiction absolue de mettre en œuvre la disposition.
