Suite à une saisine de CANAL+, le Conseil d’Etat vient de lui permettre de lutter plus rapidement contre les sites diffusant illégalement ses contenus et notamment les sites miroirs.
Des demandes non conformes
Dans la lutte contre le piratage, les ayant droits comme CANAL+ peuvent saisir la justice afin de faire bloquer des sites web par les opérateurs. Mais dès que l’un de ces sites est bloqué, il arrive qu’un autre prenne le relai très rapidement, juste en changeant de nom de domaine.
Si les sites sont identiques, les opérateurs ne peuvent pas les bloquer puisque la décision initiale ne les concerne pas. Ces sites dits miroirs doivent donc faire l’objet d’une nouvelle décision de justice ou d’un nouveau signalement auprès de l’Arcom, ce qui allonge considérablement les délais.
Mais une récente décision du Conseil d’Etat devrait permettre un peu plus de rapidité selon L’Informé. CANAL+ devait fournir à l’Arcom un certificat de non-appel du site principal, ce qui ajoutait un délai de deux mois. En ajoutant d’autres contraintes, le délai pouvait monter jusqu’à cinq mois pour que la chaîne cryptée puisse faire bloquer ces sites miroirs.
Dans sa décision rendue en fin de semaine dernière, le Conseil d’Etat a signalé que l’Arcom avait pris une décision illégale en demandant ce certificat de non-appel puisque le jugement doit être mis en œuvre immédiatement et non pas après vérification.
Ce faisant, le délai pour faire bloquer le site pirate pourra donc être beaucoup plus court qu’aujourd’hui et sans paperasse supplémentaire.
