Digital Services Act (DSA) : un accord provisoire a été trouvé

Un accord provisoire a été trouvé concernant le Digital Services Act (DSA) entre le Conseil et le Parlement européen. De nouvelles règles sont établies pour réguler les plateformes et les hébergeurs.

Ce samedi 23 avril, un accord provisoire a été adopté « pour faire d’internet un espace plus sûr pour les citoyens européens », ce que le Conseil européen qualifie d’une « étape importante ». Le texte vise à réguler les plateformes, hébergeurs et autres places de marchés qui proposent leurs services en Europe, peu importe leur origine.

Le DSA ne cible pas tous les supports de la même façon, les obligations imposées sont ainsi différenciées selon le nombre d’utilisateurs avec des obligations plus exigeantes pour les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche, c’est-à-dire des services touchant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs dans le mois dans l’Union européenne.

En-dessous de ce seuil, les entreprises seront exemptées de certaines nouvelles obligations. Il faut dire que cela peut être difficilement mis en place sur un petit forum composé par exemple de membres bénévoles.

Plus de transparence pour les européens

Les plateformes sont responsables de tout ce qu’elles hébergent et dorénavant elles devront faire avec « le principe que tout ce qui est illégal hors ligne devrait aussi l’être en ligne ». Les plateformes devront donc œuvrer pour bloquer les contenus illégaux. Et tous les pays de l’Union pourront demander le retrait d’un contenu illégal, même pour des plateformes qui sont hébergées aux Etats-Unis ou en Chine.

Mais cela ne touche pas uniquement les discours de haine puisque tout contenu illégal pourra faire l’objet d’un retrait comme les produits contrefaits ou dangereux, ce qui rappelle l’affaire du blocage de Wish en France avec le blocage de ce site qui vend des produits considérés comme dangereux parce qu’ils ne respectent pas les normes.

De plus, l’accent sera mis sur la protection des droits fondamentaux des utilisateurs par rapport à la modération. Ils ne pourront pas être bannis de manière totalement arbitraire, les règles de modération devront être établies de manière précise.

On peut également noter un point important dans ce DSA. Le fonctionnement des algorithmes des plateformes devra être expliqué si des contenus personnalisés sont proposés et les internautes devront pouvoir accéder à un flux de recommandation généraliste et non pas basé sur leur profil, ce qui permettra de ne pas être enfermé dans une bulle.

D’autres point ont été évoqués comme des conditions d’utilisation compréhensibles par tous les utilisateurs qui devront être mises en place, ou encore l’interdiction de la publicité ciblée à destination des enfants.

L’Europe se dotera d’un outil pour superviser les plateformes

Les plateformes ne seront pas laissées seules avec le DSA. L’Europe se donne la possibilité de superviser les très grandes plateformes et elle engagera des équipés spécialisées dans différents domaines pour surveiller tout cela.

Et avec la récente guerre en Ukraine ainsi que la pandémie liée au Covid, l’Europe doit se doter d’un outil juridique capable d’obliger les plateformes à réagir rapidement.

Une amende importante en cas de non respect

Pour faire respecter le DSA, l’Europe s’est munie d’une arme importante. En effet, en cas de violation des règles établies, les très grandes entreprises risquent une amende susceptible d’atteindre 6% de leur chiffre d’affaires mondial, ce qui peut se compter en milliards de dollars pour les plus gros acteurs. Et si les infractions sont respectées, elles pourraient être simplement interdites d’opérer en Europe.