Cela fait maintenant quelques années que CANAL+ et Bercy s’écharpent concernant le taux de TVA à appliquer aux chaînes de télévision ainsi qu’aux services associés dans les offres CANAL+.
Un taux de 10% pour la chaîne et des services non linéaires associés
Les services de l’Etat ont publié ce 3 septembre des précisions complémentaires sur la TVA au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP). Selon CANAL+, « ces précisions clarifient le régime de TVA » qui doit être appliqué à la chaîne cryptée en France en confirmant l’application du taux réduit de 10% aux services de télévision linéaire ainsi qu’aux services pouvant être regardés comme accessoires aux services de télévision.
Par ailleurs, la publication permet également de préciser ce qui est soumis à un taux de TVA de 20% dans les abonnements incluant différents services, qui n’étaient pas toujours liés à la télévision auparavant.
CANAL+ ajoute que « ces précisions permettent en outre de fixer des règles pratiques pour déterminer le prix des services non linéaires commercialisés en option à l’offre socle de CANAL+ ».
Des discussions toujours en cours
Pour rappel, en novembre dernier, la cour administrative d’appel de Paris a tranché sur le fait que la TVA a appliquer au bouquet OCS -qui appartient désormais à CANAL+ – devait être celle à 20% et non pas à 10% en raison de l’importance du visionnage en replay et du fait que celui-ci était disponible sur un temps très long, dépassant plusieurs mois.
Mais tout n’est pas encore terminé pour CANAL+. La chaîne cryptée a encore une ardoise de 655 millions d’euros auprès du Fisc et les discussions sont toujours en cours avec les autorités compétentes sur ce sujet qui pourrait coûter très cher à la chaîne.
