La Copie Privée sur les smartphones reconditionnés revient avant même avoir été annulée

La Copie Privée sur les smartphones reconditionnés a été annulée. Elle devait disparaître au 1er février si aucune solution n’était trouvée, mais finalement sa remplaçante serait déjà prévue.

Depuis décembre 2022, la redevance pour Copie Privée sur les appareils reconditionnés n’existe plus. Sa disparition était actée pour le 1er février mais Copie France, l’organisme de perception, pouvait en attendant trouver une solution de remplacement.

Un petit tour et puis revient

La redevance pour Copie Privée a été annulée en fin d’année dernière. En cause, une procédure qui n’avait pas été respectée lors du vote en 2021. A l’époque, il manquait plusieurs membres de la Commission au moment du vote, membres qui n’avaient pas été remplacés comme cela était pourtant requis.

Le Conseil d’Etat a donc annulé la redevance sur les appareils reconditionnés uniquement sur cette base. La décision n’était pas rétroactive et devait surtout n’être effective qu’au 1er février, ce qui laisse donc le temps à l’organisme de trouver une solution de remplacement en attendant. Et c’est justement ce qui a été fait d’après L’Informé.

La commission va ainsi se réunir dans quelques jours avec le nombre exacte de membres, soit 12 représentants de l’industrie culturelle, 6 des consommateurs ainsi que 6 des fabricants et importateurs de matériels, ce qui aurait dû être fait dès le début finalement.

Le futur barème que s’est procuré L’Informé est identique au précédent, il n’y aura donc pas de changement à ce niveau là et il y aura donc toujours une différence entre le neuf et le reconditionné. Cela continuera donc de coûter jusqu’à 8,40 euros HT pour un smartphone reconditionné de plus de 64 Go, ce qui semble plutôt la norme aujourd’hui, alors qu’elle est de 14 euros HT pour un appareil neuf de plus de 64 Go.

Déjà en surnombre, les ayants-droits pourraient également compter sur l’appui de l’Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur (ADEIC) ainsi que sur celui de l’Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés (Indecosa CGT), qui avaient déjà voté en faveur de la redevance en 2021.

Le barème s’applique également aux tablettes reconditionnées, à un niveau un peu supérieur pour celle-ci puisque le tarif de la Copie Privée est de 9,10 euros HT, soit une différence de 70 centimes d’euros.