Le principe du droit de communication impose à Orange et d’autres entreprises de communiquer aux agents du fisc des renseignements sur un contribuable suspecté de fraude fiscale.
Cette obligation entraine des frais pour l’opérateur qui doit employer des personnes pour répondre à son obligation légale. Toutefois, contrairement aux demandes de la police ou de la justice, la loi ne prévoit dans ce cas aucune compensation financière.
Pour cette raison, Orange a porté l’affaire devant le tribunal administratif en réclamant 1,2 million d’euros à Direction générale des finances publiques (DGFIP), selon Le Parisien.
Le tribunal administratif de Paris lui a donné raison en première instance en lui accordant le dédommagement demandé, pour la période 2008-2011, mais la cour d’appel a finalement annulé cette décision le 20 Avril dernier.
Orange n’a pas précisé au Parisien si il se pourvoira en cassation. En outre, l’opérateur fait l’objet actuellement d’un contrôle fiscal pour ses exercices 2010 à 2012, précise le quotidien.
