Fibre/cuivre : l’élagage est obligatoire pour les propriétaires de terrain où passent les réseaux

Certains réseaux passent dans les terrains de certains particuliers. L’élagage incombe à ces derniers et en absence d’intervention de leur part, la commune peut procéder à l’élagage aux frais des propriétaires.

Les réseaux de télécommunications peuvent passer sur ou à proximité d’un terrain appartenant à un particulier, il s’agit d’une servitude dans le premier cas. Mais même si le réseau empiète chez vous, il est nécessaire d’en assurer la pérennité.

Le propriétaire doit élaguer

En effet, comme le rappelle Manche Numérique, le propriétaire du terrain est responsable des plantations et de leur entretien sur son terrain comme le stipule l’article 51 du Code des postes et des communications électroniques.

Les opérations d’entretien des abords d’un réseau ouvert au public permettant d’assurer des services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage, sont accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants que le réseau soit implanté sur la propriété ou non et, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public, afin de permettre le déploiement de réseaux et de prévenir l’endommagement des équipements du réseau et l’interruption du service. A cette fin, l’exploitant du réseau ouvert au public est tenu de proposer au propriétaire du terrain, au fermier ou à leurs représentants l’établissement d’une convention. Sur le domaine public, les modalités de réalisation des coupes sont définies par la convention prévue au premier alinéa de l’article L. 46 ou par la permission de voirie prévue au troisième alinéa de l’article L. 47.

Article L51 du code des postes et des communications électroniques

Cependant, si le propriétaire du terrain n’élague pas ses arbres, l’opérateur – Orange ou l’opérateur d’infrastructure – peut alors procéder à cet élagage dont les frais seront à la charge du propriétaire, sauf dans certains cas précis.

L’opérateur en charge du réseau dans la zone de l’habitation va tout d’abord notifier les propriétaires du terrain ainsi que la mairie de la commune. Il ne débarquera donc pas du jour au lendemain pour procéder à l’élagage à vos frais.

Une opération qui ne peut pas se faire tout le temps

Pour rappel, l’élagage des haies ne peut pas être réalisé n’importe quand. Il est fortement déconseillé de le faire durant la période allant du 15 mars au 31 juillet, période de nidification des oiseaux qui peuvent se trouver dans votre haie.

La période étant dépassée, vous pouvez actuellement le faire si un arbre ou une haie se rapproche un peu trop d’un réseau de télécommunications, mais attention à ne pas mettre un coup de taille-haie dedans !