Le dispositif devait empêcher les moins de 15 ans d’accéder à de nombreux réseaux sociaux et services proposant des fonctionnalités sociales. Pour les nouveaux comptes, son application était prévue dès le 1er septembre 2026, avant une extension aux comptes existants au début de l’année 2027.
Mais le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur était allé trop loin. Selon les Sages, l’article concerné ne respectait pas suffisamment le principe de proportionnalité entre l’objectif poursuivi (protéger les mineurs) et la liberté de communiquer garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
L’institution reconnaît pourtant que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant peut justifier certaines limitations. Elle considère également que la prévention des risques liés à l’utilisation des plateformes numériques constitue un objectif légitime. En revanche, une interdiction aussi générale ne peut, à ses yeux, s’appliquer sans davantage de distinctions et de garanties.
Le texte pouvait notamment concerner des services dont les dangers pour la santé ou la sécurité des mineurs n’ont pas nécessairement été démontrés.
L’âge et la situation de chaque adolescent n’étaient pas suffisamment pris en compte
Autre faiblesse relevée par le Conseil constitutionnel : la loi appliquait pratiquement la même règle à tous les jeunes de moins de 15 ans.
Elle ne prévoyait pas de véritable appréciation tenant compte de l’âge précis du mineur, de son degré de maturité ou de son environnement familial. Les possibilités offertes aux parents pour adapter l’interdiction à la situation de leur enfant étaient également considérées comme insuffisantes.
Les exceptions prévues dans le texte étaient limitées. Elles concernaient notamment certaines encyclopédies collaboratives ainsi que des services éducatifs, universitaires, scientifiques ou reposant sur des contenus ouverts.
Cette architecture n’a pas convaincu les Sages, qui considèrent qu’un futur dispositif devra mieux différencier les services et prévoir davantage de possibilités d’adaptation.
La vérification de l’âge pose aussi un problème de vie privée
La censure ne repose pas uniquement sur la liberté d’expression. Le Conseil constitutionnel s’est également inquiété des conséquences du contrôle de l’âge des internautes.
Pour empêcher un utilisateur de moins de 15 ans d’ouvrir un compte ou d’accéder à certains services, les plateformes auraient nécessairement dû vérifier l’âge de chacun. En pratique, cette obligation n’aurait donc pas concerné uniquement les mineurs : les adultes auraient eux aussi dû démontrer qu’ils avaient dépassé l’âge minimum.
Le texte ne définissait toutefois pas avec suffisamment de précision les méthodes pouvant être utilisées, les limites imposées à ces contrôles ou les garanties encadrant les données éventuellement collectées.
Pour le Conseil constitutionnel, le législateur n’avait donc pas suffisamment protégé le droit au respect de la vie privée.
Cette question pourrait devenir l’un des principaux obstacles à toute nouvelle version de la réforme. Entre documents d’identité, estimation automatisée de l’âge et recours à des prestataires spécialisés, les solutions techniques capables de vérifier l’âge sans créer de nouveaux risques pour les données personnelles restent très débattues.
Emmanuel Macron demande une nouvelle loi avant le printemps 2027
La décision constitue un revers politique important pour Emmanuel Macron, qui avait fortement soutenu l’interdiction des réseaux sociaux pour les adolescents les plus jeunes.
Après la décision du Conseil constitutionnel, l’Élysée a annoncé que le président avait demandé au Premier ministre Sébastien Lecornu de travailler rapidement à une nouvelle rédaction.
L’objectif est désormais de bâtir un texte capable de résister au contrôle constitutionnel tout en respectant les règles européennes applicables aux plateformes numériques.
La présidence veut faire aboutir la réforme d’ici au printemps 2027. La nouvelle version pourrait notamment prévoir un champ d’application plus ciblé, davantage d’exceptions et un encadrement renforcé des dispositifs de vérification de l’âge.
