L’arrivée sur le marché du mobile d’un quatrième opérateur ne dérange pas que les dirigeants de ses concurrents : les syndicats (CFE-CGC & UNSA) aussi s’inquiètent, et demandent à l’ARCEP « d’engager une procédure à l’encontre de Free Mobile visant à instruire une enquête et, le cas échéant, à sanctionner les éventuels manquements de cette dernière à ses obligations règlementaires ».
Le premier point soulevé par les syndicats concerne les investissements réalisés dans le réseau du nouvel opérateur et la couverture qui en résulte. « Tout porte à croire que, depuis le lancement de ses services, Free Mobile a dégradé la couverture de son réseau qui assurait une couverture théorique suffisante »
Or, selon son cahier des charges, Free a une obligation de couverture de 25% de la population « effective à toute heure de la journée, notamment aux heures chargées ».
« Free Mobile serait donc à l’heure actuelle en situation de manquement permanent à ses obligations de couverture de la population métropolitaine » selon les syndicats.
D’autre part, le cahier des charges encadre également le contrat d’itinérance signé avec Orange et impose là encore une couverture miniale de 25% de la population. Pour les syndicats, ce manquement à ses obligations « devrait logiquement la priver de son droit à l’itinérance sur le réseau de l’un des opérateurs 2G/3G ».
« C’est la raison pour laquelle les Syndicats CFE-CGC & UNSA des opérateurs télécoms mobiles demandent à l’ARCEP d’engager une procédure à l’encontre de FREE MOBILE visant à instruire une enquête et, le cas échéant, à sanctionner les éventuels manquements de cette dernière à ses obligations règlementaires sur le fondement de l’article L.36-11 du Code des postes et des communications électroniques ».
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