Préventel : le fichier des anomalies ou des impayés en téléphonie mobile

Preventel désigne un groupement d’intérêt économique (GIE) créé par les opérateurs de téléphonie mobile pour partager l’identité des abonnés problématiques.

L’inscription dans ce fichier entraine pour la personne concernée l’impossibilité de souscrire un nouveau contrat, ou le paiement d’un dépôt de garantie (le plus souvent).

Quels opérateurs font partie de Préventel ?

Voici les opérateurs membres du GIE Preventel : Afone, Bouygues Télécom, Coriolis Télécom, La Poste Mobile, Euro-Information Télécom (Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, NRJ Mobile, Auchan Télécom), Orange (et Sosh, Orange Caraïbe), Outremer Telecom, Prixtel, SFR (et RED by SFR, SRR).

On notera que Free Mobile ne fait pas partie de Preventel : les personnes présentes dans le fichier peuvent donc souscrire librement à une offre Free sans dépôt de garantie préalable.

Dans quel cas peut-on être inscrit dans le fichier Preventel ?

Ce fichier concerne à la fois les particuliers et les personnes morales (entreprises, associations ….) et deux causes peuvent entrainer votre inscription :

• Impayé : Dans le cas d’une dette impayée d’une valeur supérieure au égale à 30€ TTC. Pour pouvoir inscrire une identité dans le fichier Préventel, l’opérateur doit avoir envoyé un avertissement préalable de payer non suivie d’effet ou un avis de résiliation du contrat faute de paiement.
• Anomalie : Ce cas concerne les personnes qui ont fourni des renseignements inexacts ou des des pièces justificatives falsifiées lors de la souscription.

Quelles conséquences suite à son inscription dans le GIE Préventel ?

Lors de la souscription à une offre mobile, chaque membre du GIE va systématiquement vérifier la présence ou non de votre identité dans le fichier. En cas de réponse positive, l’entreprise va le plus souvent exiger le paiement d’un dépôt de garantie.

Voici le montant du dépôt de garantie demandé par les principaux opérateurs en cas d’inscription à PREVENTEL :

• Orange et Sosh : 400€
• SFR et RED by SFR : 450€
• Bouygues Télécom et B&You : 400€

Quelles informations contiennent le fichier Preventel ?

Voici les informations qui sont contenus dans le fichier. Les opérateurs membres du GIE et le GIE lui même ont donc accès à ces informations :

• Identité :
  • Particuliers : Noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance
  • Personnes morales : Numéro SIREN, nom ou raison sociale, adresse
• Raison d’inscription : Impayé ou anomalie
• Date d’inscription dans le fichier
• Opérateur à l’origine de l’inscription au fichier Préventel 

Notez que l’usage de ce fichier est exclusivement réservé aux sociétés membres du GIE. Une banque ou un organisme de crédit ne pourra donc pas y avoir accès.

Que faire en cas d’inscription au fichier Préventel ?

1. Vérifier que vous faîtes partie du fichier

Si vous n’êtes pas certain de l’opérateur à l’origine de votre présence dans le fichier, vous pouvez adresser un courrier au GIE Preventel, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité à cette adresse :

GIE PREVENTEL
Service des consultations
TSA n°54 315
77050 MELUN CEDEX

Vous pouvez aussi adresser votre demande directement à l’opérateur à l’origine de votre inscription dans le fichier.

Voici une lettre type à utiliser :

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous prie de bien vouloir m’indiquer si des informations me concernant figurent dans le fichier Préventel.

Je vous adresse à cet effet une copie de ma pièce d’identité.

Conformément à l’article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de ce courrier pour répondre à ma demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées

2. Sortir du fichier Préventel

Par le règlement de la dette

• Régler sa dette : Une fois la dette identifiée, il vous faudra obtenir le détail des sommes restantes dues auprès de l’opérateur et les régler.
• Suppression du fichier Préventel automatique : Les identités des personnes ou entreprises inscrites pour impayé sont retirées automatiquement dès lors qu’elles règlent intégralement leur dette.

Par prescription

Au bout d’un certain délai, l’inscription sera retirée du fichier PREVENTEL : dans la plupart des cas au bout de 3 ans, ou 5 ans lorsque la personne concernée fait l’objet d’au moins trois inscriptions simultanément.

3. Utiliser son droit d’accès et de rectification

Voici les adresses où adresser vos demandes :

• AFONE Service Clients : 11 place François Mitterand – 49100 ANGERS
• BOUYGUES TELECOM : Service Clients – 60436 NOAILLES CEDEX
• CORIOLIS TELECOM : Service Contentieux – 2 Rue Benoit Malon – 92150 SURESNES
• DARTY TELECOM : Service Contentieux – 42, rue Armand Carrel – 93100 MONTREUIL
• LA POSTE TELECOM : Service des Affaires Juridiques – 855, avenue Roger Salengro – 92370 CHAVILLE
• NRJ MOBILE : Service Clients – 53098 LAVAL CEDEX
• OMER TELECOM : Service Recouvrement – 12-14 rue Belgrand – 92300 Levallois-Perret
• ORANGE Caraïbe : Service Clients – BP 2033 – 97191 JARRY CEDEX
• ORANGE France :  Service Contentieux – 33732 BORDEAUX CEDEX 9
• ORANGE Réunion : Service au consommateur – 35 bd du Chaudron – BP 7431 – 97743 SAINT-DENIS MESSAG CEDEX 9
• OUTREMER TELECOM : Droit d’accès CNIL – BP 280 – 97285 LAMENTIN CEDEX 2
• PRIXTEL : Service Clients – 89515 VERON CEDEX
• SFR : Le Service Client Abonnés – Courrier SFR Mobile – TSA 73917- 62978 Arras Cedex 9
• SRR : 21 rue Pierre Aubert – BP 17 – 97408 SAINT-DENIS MESSAG CEDEX 9

Comment contester son inscription au fichier Preventel ?

1. En cas de désaccord avec l’opérateur

Si vous êtes en désaccord avec l’opérateur à l’origine de votre inscription dans le fichier, le GIE PREVENTEL ne pourra rien faire puisqu’il ne dispose que d’un droit d’accès aux informations.

Voici les deux recours possibles :

• Contacter le médiateur des communications électroniques par internet ou par courrier à cette adresse : Le médiateur des communications électroniques, BP 99, 75829 Paris Cedex 17
• Saisir la justice via les juridictions de proximité compétentes

2. Si vous avez réglé votre dette mais que votre identité est toujours inscrite dans le fichier Preventel

Adressez une plainte auprès de la CNIL. Vous retrouverez toutes les informations nécessaires et un formulaire de plainte sur le site de la CNIL.