Une décision de la CJCE (la cour de justice des communautés européennes) risque d’amener beaucoup de répercutions dans bien des domaines. Voici la décision :
« Les offres conjointes constituent des actes commerciaux s’inscrivant clairement dans le cadre de la stratégie commerciale d’un opérateur et visant directement à la promotion et à l’écoulement des ventes de celui-ci (et) constituent bien des pratiques commerciales au sens de la directive. Les Etats membres ne peuvent pas adopter de mesures plus restrictives que celle définie par la directive« .
En clair, la CJCE autorise donc les ventes liées, les primes liées au produit sans limitation de valeur ainsi que les ventes sur des réseaux spécifiques. Et ce même si les législations ont été créées pour proteger les consommateurs faibles.
Cela ôte une épine du pied d’Orange qui grâce à cette décision pourrait ainsi décider de commercialiser ses chaînes seulement via sa propre plate-forme et un abonnement triple-play.

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