Apple atteint les 50 millions d’euros d’amende aux Pays-Bas pour ne pas s’être plié aux règles

Apple vient d’atteindre l’amende maximale de 50 millions d’euros aux Pays-Bas, pour ne pas avoir respecté les règles de l’App Store en ce qui concerne les applications de rencontres.

Le 27 mars, la marque à la pomme a ajusté sa proposition concernant le respect des exigences fixées par l’Autorité des consommateurs et des marchés (ACM) aux Pays-Bas, en vertu des règles de concurrence néerlandaises et européennes, a déclaré l’ACM.

L’autorité s’en félicite et la proposition d’Apple devrait aboutir à des conditions définitives pour les fournisseurs d’applications de rencontres qui veulent utiliser l’App Store. L’ACM soumettra la proposition d’Apple aux acteurs du marché pour consultation, dès qu’elle l’aura reçue. Elle rendra ensuite sa décision dès que possible, si Apple respecte bien son exigence selon laquelle des modes de paiement alternatifs doivent être possibles dans les applications de rencontres.

D’autres amendes peuvent être infligées

Il faut dire que jusqu’au week-end dernier, Apple n’avait toujours pas répondu aux exigences de l’autorité néerlandaise et c’est pourquoi Apple doit payer une dixième amende, ce qui monte alors la note à 50 millions d’euros. Cela veut donc dire que la firme de Tim Cook devra payer cette amende maximale et l’ACM a même la possibilité d’en imposer encore une autre si Apple ne se plie pas à ses exigences.

L’autorité rappelle que sur les iPhone, les applications de rencontres ne peuvent être proposées que via l’App Store, ce qui rend les fournisseurs de ces applications très dépendants d’Apple. Ils n’ont donc pas d’autre choix que d’accepter les conditions fixées par la marque à la pomme.

« Apple ayant ainsi une position dominante, des règles strictes s’appliquent à cette situation. En vertu des règles de concurrence néerlandaises et européennes, cette position dominante ne peut pas faire l’objet d’abus, par exemple en fixant des conditions déloyales. » – ACM