Le Tribunal administratif fédéral suisse a annoncé le 13 octobre avoir donné raison à Swisscom dans le litige sur son réseau de fibre optique. Il annule la décision de la Commission de la concurrence (COMCO), qui imposait des conditions au déploiement et une amende de près de 18 millions de francs suisses.
Pourquoi la construction du réseau posait-elle problème ?
En 2020, Swisscom a voulu remplacer, pour une partie de ses nouveaux déploiements, une architecture point à point (P2P) par une architecture point à multipoint (P2MP). Dans le premier modèle, une fibre continue relie chaque client au central : un opérateur concurrent peut louer cette fibre et utiliser ses propres équipements. Dans le second, plusieurs raccordements partagent une partie du trajet. Swisscom pouvait toujours vendre aux autres fournisseurs un service de connexion sur son réseau, mais ceux-ci ne pouvaient plus louer de la même façon une fibre individuelle jusqu’au client.
La COMCO y voyait une restriction de la concurrence. Elle a ouvert une enquête et limité dès fin 2020 la mise en service des nouveaux raccordements concernés. Sa décision sur le fond, prise en décembre 2023 puis rendue publique en avril 2024, imposait à Swisscom de préserver un accès physique pour les opérateurs tiers et lui infligeait l’amende désormais annulée.
Pourquoi le PON français ne pose-t-il pas le même problème ?
En France, les opérateurs utilisent couramment le PON (réseau optique passif), notamment le GPON et le XGS-PON. Cette technologie suit une topologie point à multipoint : des coupleurs optiques répartissent le signal entre plusieurs abonnés. Mais chaque logement dispose d’une fibre dédiée entre sa prise et le point de mutualisation. La loi y organise la mutualisation de la fibre : l’opérateur qui construit le réseau doit proposer aux autres un accès passif à ces lignes, notamment par cofinancement ou par location. Chaque fournisseur peut y raccorder ses propres équipements et choisir sa technologie en amont.
La Suisse n’a pas adopté de garantie légale générale équivalente pour l’accès aux raccordements fibre. Les fournisseurs y négocient des accords avec les propriétaires des réseaux et le droit de la concurrence peut intervenir en cas d’abus. Le différend avec Swisscom portait précisément sur la disparition, dans son nouveau modèle, de l’accès à une fibre individuelle depuis le central que certains concurrents utilisaient auparavant.
Swisscom a modifié ses déploiements dès 2022
Les mesures provisoires ont eu un effet concret avant même la sanction. Fin septembre 2022, Swisscom indiquait qu’environ 400 000 raccordements P2MP déjà construits étaient bloqués par la procédure. Pour pouvoir commercialiser de nouveaux accès, l’opérateur a alors décidé de réaliser la plupart de ses nouveaux raccordements en P2P et de convertir une partie des lignes P2MP existantes. Il n’avait toutefois pas renoncé à défendre cette architecture.
Ce que dit le jugement
Le tribunal n’a pas établi que les deux formes d’accès proposées aux concurrents étaient équivalentes. Il retient un motif juridique plus précis : Swisscom n’occupait pas une position dominante sur le marché tel que la COMCO l’avait défini. Ce marché portait essentiellement sur les fibres continues allant du central au client, que Swisscom ne proposait justement plus dans les zones construites en P2MP. Ce motif suffit à annuler la décision et l’amende.
L’arrêt peut encore faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. Swisscom indique que, pour le moment, ses nouveaux raccordements restent construits en P2P et qu’elle examine les conséquences de la décision sur ses futurs déploiements.
