Justice : Orange doit payer 64.250 euros à un abonné

La cours d’appel de Rennes vient de condamné Orange à verser la somme de 64.250 euros à un abonné, selon l’AFP. L’opérateur avait supprimé unilatéralement son option d’accès internet sur son mobile.

Dans son arrêt du 17 février, la cour d’appel condamne également le fournisseur d’accès à rétablir l’option supprimée sous astreinte de 500 euros par jour. L’opérateur à aussi l’obligation de réattribuer au plaignant son numéro de portable initial.

Fin 2003, un abonné qui bénéficie d’une option Orange Sans Limite (OSL, 6 euros forfaitaire par mois avec connections illimitées sur le net) change d’appareil téléphonique. Prétextant que cette option ne peut être utilisée que sur un téléphone d’ancienne génération, Orange propose alors une option Surf, d’un prix équivalent mais n’offrant pas les mêmes avantages. Le plaignant refuse. Celui-ci obtient alors gain de cause devant le tribunal d’instance de Rennes le 21 mai 2007 qui demande la rétablissement de l’option OSL.

En appel, la cour a noté dans ses conclusions que, contrairement à ce que soutenait Orange, l’option OSL était « parfaitement compatible avec le téléphone » acquis par l’abonné au mois de décembre 2003. Un expert avait même constaté en décembre 2009 qu’en insérant dans le téléphone de l’abonné la carte SIM d’un autre abonné « l’option OSL a pu être activée« .

La souscription de l’option OSL, d’après les juges, « est bien spécifiée pour une durée indéterminée« , ce qui contraint la société Orange « à remplir ses obligations envers le client tant que le contrat n’est pas résilié« .
« La mauvaise foi et la résistance abusive » de l’abonné « sont dénoncées à tort par la société Orange France qui se trouve à l’origine de l’atteinte à l’image commerciale dont elle se plaint« , ont poursuivi les juges d’appel.

Ces derniers ont donc condamné Orange à verser la somme de 64.250 euros, soit 50 euros par jour d’astreinte depuis le jugement de première instance de 2007.