La loi encadrant le démarchage téléphonique et la prospection commerciale qui a été mise en place en 2020 a été mise à mal par le Conseil constitutionnel suite à une saisie d’Orange.
Un cumul des sanctions impossible
Dans sa décision rendue ce jeudi, la juridiction a ordonné l’abrogation de certaines dispositions mais cela ne se fera pas avant 2027 et cela n’impactera pas les restrictions en place ainsi que celles qui vont être mises en place cet été.
Le fond du problème serait notamment dû aux pouvoir de sanctions de la Cnil, du régulateur des télécoms (Arcep) ainsi que de la DGCCRF (la répression des fraudes). Aujourd’hui, cela permettrait de sanctionner plusieurs fois les mêmes faits comme le souligne l’AFP, ce qui serait donc totalement anticonstitutionnel.
La décision rendue par le Conseil constitutionnel va donc entraîner l’abrogation de ce point de la loi ainsi que d’autres. Mais cela n’impactera pas les poursuites en cours à l’encontre des sociétés qui ont violé la loi puisque l’abrogation ne se fera qu’à compter du 31 octobre 2027.
Concernant la nouvelle loi votée en 2025, elle ne sera pas non plus impactée lors de son entrée en vigueur au mois d’août. Une bonne nouvelle pour ce texte qui impose dorénavant de recueillir le consentement des consommateurs avant de pouvoir les solliciter par téléphone, ce qui devrait nettement faire chuter les appels indésirables.
