Frédéric Mitterrand (ministre de la communication) a proposé un projet de loi interdisant les chaînes bonus accordées aux groupes TF1, M6 et Canal+, comme le préconisait Michel Boyon (président du CSA) et la Commission Européenne qui les jugeait « contraires au droit de l’Union ».
Ce principe avait été créé en 2007 afin d’aider ces groupes audiovisuels à surmonter le passage au tout numérique, et donc la perte d’audience et d’argent qu’ils allaient subir. Ces nouvelles chaînes auraient dû commencer à émettre dès aujourd’hui.
Néanmoins, ce feuilleton n’est pas encore totalement terminé. Les groupes TF1, M6 et Canal+ peuvent ainsi décider de déposer un recours devant le Conseil d’Etat, car l’extinction de la diffusion analogique a eu lieu avant le terme de leurs autorisations d’émission. Nicolas de Tavernost (président du directoire de M6) a ainsi déclaré « avoir été soumis à des obligations et des charges en contrepartie d’une chaîne compensatoire« , et que « la question de la compensation, validée par le Conseil constitutionnel, reste ouverte ».

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