Orange condamné pour “pratique commerciale trompeuse” sur ses forfaits 4G/5G en 2021 a dû republier sa condamnation

Orange a été condamné par le tribunal judiciaire de Paris pour pratique commerciale trompeuse l’an dernier. L’opérateur historique aurait omis de préciser les restrictions d’usage apportées à ses forfaits 4G/5G, et ce sur plusieurs points et a du republier l’avis en cet été 2022.

Orange qui avait été assigné par l’association de consommateurs CLCV (Consommation logement et cadre de vie) suite à une décision du tribunal judiciaire de Paris rendue le 27 juillet 2021 pour pratique commerciale trompeuse a dû republier en ce début août l’avis qui avait été rendu à l’époque. L’opérateur n’avait pas fourni dans des conditions satisfaisantes les restrictions d’usage apportées à ses forfaits compatibles 5G ou « 4G/5G », ce qui aurait provoqué la confusion chez les consommateurs.

Orange a publié son communiqué judiciaire publié ce lundi 1er août sur les réseaux sociaux ainsi que son site web, expliquant que les restrictions non apportées concernaient la disponibilité effective du réseau 5G mais aussi les débits minimums réellement disponibles sur son réseau de cinquième génération.

Orange conteste cette décision

L’opérateur affirme être en conformité avec le droit applicable par rapport à ses forfaits « 4G/5G » et « conteste en tous points les termes de cette décision dont elle a relevé appel immédiatement devant la cour d’appel de Paris, de sorte que la présente publication judiciaire ordonnée par le tribunal judiciaire de Paris, ne vaut en aucun cas acquiescement au jugement. »

> Vous pouvez retrouver une copie du jugement qui avait été rendu en 2021 sur Doctrine.