Fibre : XpFibre débouté de son appel face à Bouygues Telecom et Free concernant les conditions tarifaires d’accès

Bouygues Telecom et Free avaient poursuivi SFR FTTH devenu XpFibre concernant les conditions tarifaires d’accès aux réseaux fibre mutualisés. Suite à une première condamnation, SFR avait fait appel mais la décision vient d’être confirmée.

SFR avait augmenté le tarif de location de ses fibres optiques dans les zones dans lesquelles la société intervient en tant qu’opérateur d’infrastructure, ce qui n’a pas été du goût de Bouygues Telecom qui a décidé à l’époque de saisir l’Arcep, le régulateur des télécoms.

Une hausse impossible à justifier

Dans une première décision rendue en novembre 2020, la formation de règlement des différends avait ordonner un avenant au contrat dans lequel les anciennes conditions financières devaient être rétablies et il avait été décidé que la location passive d’une ligne ne devait pas dépasser 13,20 euros par mois.

Mais SFR FTTH avait décidé de faire appel de cette décision devant la Cour d’Appel de Paris. Cette dernière a confirmé il y a quelques semaines la décision de l’Arcep qui vient de la publier.

La Cour a décidé de rejette la remise en question par SFR FTTH de l’impartialité de la formation de règlement et de son président durant la procédure de règlement de différend.

De plus, la Cour a également suivi le gendarme des télécoms sur le fait que l’augmentation des tarifs par SFR n’était ni justifiée ni raisonnable et l’opérateur n’a jamais fourni les documents demandés qui auraient pu justifier cette augmentation justement.

Dans un second arrêt rendu par la Cour, une autre décision de l’Arcep est également confirmée. Celle-ci concernait les conditions de l’accès de Free aux infrastructures de SFR FTTH encore une fois. Les griefs de l’opérateur de Xavier Niel étaient les mêmes que ceux de son concurrent.

Et là encore, l’Arcep avait rendu la même décision et la Cour a à nouveau confirmé la décision du régulateur.