Les associations d’élu ont adressé une réponse commune à la dernière consultation publique de l’Autorité de régulation des télécoms (Arcep)face à ce qu’elles considèrent comme des propositions dangereuses de l’Arcep en matière de tarification des réseaux d’initiative publique (RIP).
Un déséquilibre dans la visibilité des coûts
Dans leur réponse conjointe à la deuxième consultation du régulateur sur le maintien en conditions opérationnelles des RIP, les trois associations pointent des approximations, des revirements et des ruptures méthodologiques qui pourraient, selon elles, fragiliser durablement les infrastructures numériques portées par les collectivités territoriales.
En effet, la régulation impose aux opérateurs d’infrastructure (OI) de garantir une forte visibilité tarifaire aux opérateurs commerciaux d’envergure nationale (OCEN) dans le cadre des contrats de co-investissement. Mais cette exigence ne s’applique pas de manière réciproque
Les associations soulèvent plusieurs interrogations concrètes notamment face au rachat de SFR qui engendrera des réaménagements massifs de points de mutualisation, des relocalisations d’équipements dans d’autres nœuds de raccordement optique et des recompositions de collecte ?
De même, en dehors d’Orange, aucun OI ne dispose d’éléments prévisionnels fiables sur l’évolution des coûts de génie civil d’Orange, tant que celui-ci reste dans le champ de la régulation asymétrique.
Autre source d’incertitude : la stratégie commerciale des OCEN concernant le co-investissement, alors que les raccordements en 4G fixe connaissent une croissance rapide de plus de 10 % par an.
Les associations résument leur position sans détour : considérer que les aléas économiques relèvent du seul risque de l’OI, tandis que les OCEN doivent bénéficier de prévisibilité, est une approche qui ne peut fonctionner.
La composante réserve, une ligne rouge franchie
Les trois organisations estiment que la révision tarifaire envisagée par l’Arcep doit porter sur la vie globale des réseaux, et non se limiter à ce qu’elles qualifient « d’aumône du maintien en conditions opérationnelles ».
Elles enjoignent le régulateur à maintenir la composante réserve dans son entièreté et à retravailler la composante exploitation de ces réseaux publics. Il faut dire que la recommandation formulée par le gendarme des télécoms mettrait la pression sur le modèle économique des RIP en considérant qu’il faudrait 3 millions de prises pour amortir les coûts importants, ce qui pourrait aboutir à une concentration voire à des privatisations de certains RIP et donc des opérateurs d’infrastructures.
Avec ces recommandations, l’Arcep est donc bien loin de son rôle d’architecte créant « les conditions d’une organisation ouverte et décentralisée des réseaux » mais le grand nombre d’acteurs dans ces RIP nécessite davantage de moyens que de réguler quatre ou bientôt trois au niveau national.
Des coûts sous-estimés pour la zone d’initiative publique
Les associations dénoncent également une sous-estimation des coûts dans la proposition de l’Arcep pour la zone d’initiative publique. Le modèle ne doit pas être calé sur la zone d’initiative privée qui va évoluer dans le temps notamment avec la fin du cuivre, l’évolution concurrentielle ou encore les attentes des consommateurs ou l’impact du changement climatique.
Ne pas permettre un recouvrement économique des coûts reviendrait, selon les élus, à condamner les porteurs de RIP à un choix impossible : financer l’exploitation par des subventions supplémentaires ou accepter une dégradation de la qualité de service.
