Amazon : le Conseil d’Etat confirme l’amende de 35 millions d’euros pour des cookies illégaux
La CNIL avait infligé une amende de 35 millions d’euros à Amazon en 2020. Le géant de la vente en ligne avait tenté de faire annuler cette décision mais le Conseil d’Etat l’a validée et Amazon devra bien la payer.
En décembre 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) prononçait une amende de 35 millions d’euros à l’encontre d’Amazon. La firme américaine était notamment accusée d’avoir déposé des cookies publicitaires sur les appareils des utilisateurs sans consentement préalable ni information satisfaisante.
Rappel des faits
Pour la CNIL, Amazon déposait un grand nombre de cookies à visée publicitaire sur l’ordinateur des visiteurs du site, sans qu’il n’y ait la moindre action de sa part. Etant donné leur but non essentiel, Amazon aurait dû recueillir le consentement des internautes avant de déposer ces cookies, ce qui n’a pas été fait.
De plus, le gendarme des libertés a estimé que le bandeau affiché sur le site d’Amazon ne permettait pas aux utilisateurs résidant en France d’être clairement renseignés sur le dépôt de cookies, leur objectif ainsi que les moyens de les refuser.
En outre, si le visiteur se rendait sur Amazon depuis un site tiers après avoir cliqué sur une publicité, le dépôt de cookies se faisait sans avertissement de l’utilisateur.
Ces procédés entrent en violation directe de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés transposant la directive e-Privacy.
La CNIL compétente pour prendre ces sanctions
Le Conseil d’Etat s’est aligné sur sa décision de janvier dernier concernant Google et a confirmé la compétence de la CNIL pour prendre des sanctions pour les cookies, en-dehors du guichet unique du RGPD. Le Conseil a également rappelé que la CNIL était compétente pour sanctionner les entreprises dans le cadre de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, même si le responsable de traitement n’est pas situé en France, à condition qu’il dispose d’un établissement sur le territoire français.
La violation de l’article 82 a été validée par le Conseil d’Etat, tout comme le montant de l’amende qui « n’est pas disproportionné au regard de la gravité des manquements, de la portée des traitements et de la capacité financière de la société ».
Le 27/06/22, le @Conseil_Etat a confirmé la sanction de 35 millions d’euros prononcée par la CNIL à l’encontre d’AMAZON EUROPE CORE pour avoir déposé des #cookies sur les ordinateurs des internautes sans consentement préalable ni information satisfaisante👉https://t.co/G2p6xL3gzc pic.twitter.com/advnbmS764
— CNIL (@CNIL) June 28, 2022
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