L’Arcep fixe à 1,92€ par paire par mois le plafond de l’IFER pour la période juillet 2024-juin 2025

L’Arcep a publié une nouvelle décision ce mercredi 29 mai venant fixer un nouveau plafond du montant unitaire de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Celui-ci sera de 1,92€ par paire par mois pour les mois de juillet à décembre 2024 et de janvier à juin 2025.

L’imposition forfaitaire sur les entreprise de réseaux (IFER) est gérée par l’Arcep qui fixe son montant. Pour l’année 2024, son tarif est de 21,19€ par ligne et le montant moyen est de 2€ par paire par ligne au 1er janvier 2024.

Et cette semaine, le régulateur des télécoms a publié sa décision n°2024-1105 venant fixer le plafond du montant unitaire de l’IFER pour les mois de juillet à décembre 2024 et de janvier à juin 2025 : il sera de 1,92€ par paire par mois.

L’IFER passe sous la barre des 2 euros

Bonne nouvelle pour les opérateurs et les autres entreprises soumises à cet impôt, le montant de l’IFER va baisser à partir du mois de juillet 2024 et passera sous la barre des 2 euros.

La directrice générale de l’Autorité, Laure de La Raudière, est chargée de l’application de ce nouveau plafond de l’IFER. La décision sera notifiée à Orange et publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l’Arcep.

Ce plafond du montant unitaire mensuel de l’IFER s’ajoute au tarif récurrent mensuel de l’accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre, que les opérateurs doivent payer à Orange pour l’exploitation de son réseau ADSL qui va fermer progressivement jusqu’en 2030.

Pour rappel, l’IFER est une taxe prélevée au profit des collectivités territoriales ou d’organismes divers et son montant est révisé chaque année pour s’adapter au mieux aux évolutions des marchés.