Contrôle parental : tous les équipements vendus en France devront en être pourvu dès l’an prochain

Dès l’année prochaine, les équipements vendus en France, du smartphone à la console de jeu, devront être équipés d’un logiciel de contrôle parental. La proposition de loi a été publiée au Journal Officiel.

Cela fait maintenant plusieurs mois que le gouvernement tente de limiter les accès des plus jeunes aux appareils permettant de se connecter à internet mais aussi aux sites web pornographiques. Si le second tombe à chaque fois à l’eau, le gouvernement vient d’obtenir l’installation par défaut d’un contrôle parental sur les appareils électroniques dès l’an prochain.

Les appareils sont déjà équipés pour certains

A partir de l’an prochain, tout appareil électronique, allant du smartphone à la console de jeu, devra proposer un contrôle parental dès lors qu’il sera vendu en France a annoncé Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications.

La proposition de loi a été publiée ce jeudi 13 avril au Journal Officiel dans le but de « renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet ». Le texte précise les obligations des fabricants de terminaux concernant les fonctionnalités et caractéristiques minimales que doivent respecter les dispositifs qui seront à intégrer, mais aussi au fait que cela sera à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) de vérifier si les terminaux vendus sont bien équipés.

Concernant les fonctionnalités, le contrôle ne devra pas entraîner de collecte ou de traitement de données à caractère personnel de l’utilisateur mineur, tout en laissant accéder à des boutiques d’applications.

Concrètement, il n’y aura pas un logiciel unique à installer sur tous les appareils par les fabricants mais cela sera à eux de déployer une telle fonctionnalité, tout en respectant les obligations légales. Des logiciels qui existent déjà pour la plupart, les smartphones sous Android ou iOS ainsi que les consoles de jeux en sont munis par exemple, mais les parents seront mieux informés à l’avenir concernant la disponibilité de ceux-ci.

C'est officiel : dès l'année prochaine, le contrôle parental sera installé par défaut sur tous les équipements vendus en France, du smartphone à la console de jeu. Le décret d'application de la proposition de loi du député Bruno Studer a été publié ce matin au Journal Officiel. pic.twitter.com/GmMP7wFDlX

— Jean-Noël Barrot (@jnbarrot) July 13, 2023