La redevance copie privée sur les produits reconditionnés est adoptée par le Sénat

La redevance copie privée sur certains appareils reconditionnés comme les smartphones et les tablettes, vient d’être adoptée par le Sénat ce mardi 2 novembre.

La RCP (redevance copie privée) est imposée sur les appareils avec une mémoire interne ou sur les supports d’enregistrement, pour financer les ayants droit de la culture sous le prétexte que ces appareils ou supports permettent de copier des œuvres culturelles (films, musiques, photos…).

Le marché du reconditionné est de plus en plus important et attire les consommateurs car les produits sont moins chers et ont moins d’impact sur l’environnement. Ce sont ainsi 2 millions de smartphones issus de la filière qui ont été vendus l’année dernière, et plusieurs dizaines de milliers de tablettes. Une manne pour les industries culturelles qui bénéficient des sommes récupérées par l’organisme qui collecte la redevance (Copie France), qui ont vu une opportunité à saisir.

Le Sénat adopte l’extension de la redevance sur le reconditionné

Les députés avaient voté en faveur de la redevance copie privée sur les produits reconditionnés au mois de juin, et c’est maintenant au tour des sénateurs d’adopter l’extension de cette « taxe » à ce type d’appareils. C’est une victoire pour les ayants droits qui récupèrent les sommes, mais un coup dur pour la filière des produits d’occasion.

Ce vote a été effectué hier, mardi 2 novembre, dans le cadre de la proposition de loi qui vise à réduire l’empreinte environnementale du numérique. Les objets reconditionnés comme les smartphones, qui étaient déjà taxés une première fois à l’état neuf, seront donc taxés à nouveau. Les téléphones seront alors soumis à une redevance de 10,08 euros TTC tandis que ce sera 10,92 euros TTC pour les tablettes, comme le rapporte NextInpact.

La filière du reconditionné va être impactée

Le cofondateur du reconditionneur français YesYes, David Mignot, a réagi à cette nouvelle auprès du site d’actualité : « d’un, il est aberrant de taxer deux fois un téléphone. De deux, on est dans une logique environnementale, voire sociale sur lequel le gouvernement lui-même est engagé. Et de trois, on ne peut mettre en péril une filière où les marges sont relativement courtes ».

Patrick Chaize, le coauteur de la future loi, a estimé qu’il s’agissait d’un « gâchis ». Même s’il a plaidé pour l’adoption conforme à celle des députés pour sauver les autres dispositions de sa proposition de loi, il indique tout de même que « La décision prise est contradictoire à l’objectif de la proposition de loi ».

Le corapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Guillaume Chevrollier, a quant à lui regretté « le choix de revenir sur l’exonération. D’autres choix étaient possibles ». Laurence Muller-Bronn, sénatrice du Bas-Rhin (LR) a elle dénoncé « une contradiction avec les objectifs environnementaux » de la proposition de loi.

Thomas Dossus (EELV) a de son côté évoqué « un braquage parlementaire » et Cédric O, le secrétaire d’Etat chargé du numérique, a porté la parole gouvernementale « non sans cacher son opposition à une telle extension » d’après NextInpact.

Aucun des quatre amendements déposés auparavant par les écologistes et les communistes, en faveur de la filière du reconditionné, n’aura été retenu. Le texte va donc être définitivement adopté après quelques étapes formelles, et sera ensuite publié au Journal officiel. Tant pis pour le pouvoir d’achat des consommateurs, l’environnement, le réemploi et les petites et moyennes entreprises du secteur.