Le gouvernement a instauré une taxe télécom lors de la suppression de la publicité avant 20 heures sur les chaînes publiques de France Télévisions.
Les instances européennes avaient déjà communiqué sur la non conformité de cette mesure avec le droit européen.
Suite au refus du gouvernement français de supprimer cette taxe, la Comission Européenne va traduire le pays devant la cour de justice de l’Union Européenne, selon Reuters.
L’action « pourrait déboucher sur de lourdes amendes » précise l’agence. Les règles européennes imposent en effet que les taxes auxquelles sont soumis les opérateurs soient « spécifiquement et directement liés à la couverture des coûts de la régulation du secteur ».
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